Conditions générales de vente
- Sauf conventions spéciales et écrites toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales.
- Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
- Les délais indiqués par la SA Pollet ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou encore de réclamer des dommages et intérêts.
- La SA Pollet est libérée de toute obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies…
- Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur.
- Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée par écrit à la société Pollet au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, l’acheteur est irrévocablement considéré avoir agréé les marchandises.
- Toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, par exemple franco ou port dû.
- Nos prix sont facturés sur base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
- Sauf stipulation contraire nos factures sont payables au siège de notre société à trente jours fin de mois.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 1 %, ainsi que la majoration forfaitaire des sommes restées impayées de 15 % avec un minimum de 75 €.
De plus, ce retard de paiement rend exigible de plein droit le solde dû sur toute facture même non échue. La société Pollet se réserve aussi la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
- En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents.
- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons adéquates en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
- Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux de Tournai ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. Références incoterms – édition 1990.
- Les commandes d’un montant inférieur à 600 € seront livrées moyennant une participation de 35 € aux frais de transport par commande. Les commandes d’un montant inférieur à 375 € seront livrées moyennant une participation de 10 € aux frais administratifs et de 35 € aux frais de transport par commande.
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